Un décret est en cours de finalisation et sera prochainement transmis au conseil d'État
Un décret va sceller l'utilisation du #ñ pour les noms et prénoms dans les actes d'état civil ! Une belle victoire pour la langue bretonne et plus globalement nos langues régionales #Fañch
— Ronan Loas (@RonanLoas) February 4, 2020
« La ministre de la Justice (Nicole Belloubet) confirme par courrier qu’un décret est en cours de finalisation et sera prochainement transmis au conseil d’État. L’intégration de ces caractères sera effective dès que les modalités au sein des services de l’État seront définies », a déclaré l’élu de La République en marche dans un communiqué intitulé « Un décret pour Fañch ».
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