Affaire Fañch : Une proposition de loi déposée pour autoriser le tilde à l’état civil

#GwennHaDu Affaire Fañch. Paul Molac défendra une proposition de loi en février devant le parlement. La balle est donc dans le camp du gouvernement. pic.twitter.com/u7QdGXDONW

— charlie Grall (@charliegrall) 15 janvier 2020

« La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général pour des raisons de pure forme, elle n’a pas statué sur le fond », a déclaré Jean-François Thony, procureur général de Rennes. « Le droit constant est la circulaire relative à l’état civil qui a prohibé », en juillet 2014, les signes diacritiques en se basant « sur un avis de l’Académie française », a-t-il affirmé. « C’est aux représentants nationaux d’en décider. On veut trop souvent que la justice fasse ce que le législateur n’a pas voulu faire », a ajouté le magistrat.

Paul Molac a jugé « fallacieuse » l’interprétation du procureur général, qui privilégie une circulaire, « le degré le plus faible de notre ordre juridique » à la Constitution, qui reconnaît les langues régionales comme « patrimoine de la France ».