Edith
Mais peut-on le faire facilement ? Oui et non. Oui parce que, depuis février 2017, une circulaire de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient simplifier la démarche. Avant, il fallait entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse; aujourd'hui, la demande se fait à l’aide d’un formulaire disponible en mairie, elle est gratuite et dure un mois.
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