Mais pour la cour d'appel de Rennes, qui rendait sa décision à la suite d'une audience le 8 octobre, l'usage du tilde "n'est pas inconnu de la langue française" et figure à plusieurs reprises dans plusieurs dictionnaires (Académie française, le Petit Robert ou encore le Larousse de la langue française) et est aussi utilisé par l'État dans des décrets de nomination dans les patronymes de personnes nommées par le président de la République.
"Il s'agit certes pour ces dernières décisions de l'emploi du tilde sur le 'n' du patronyme de la personne nommée, toutefois l'emploi du tilde sur un prénom, qui désigne le nom particulier donné à la naissance, qui s'associe au patronyme pour distinguer chaque individu, ne peut être traité différemment sous peine de générer une situation discriminatoire", a conclu la cour d'appel.
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