Aussi bien dans la réquisition du procureur que dans les motifs du jugement, le tribunal de Quimper s’appuie en effet de façon sélective sur certains textes qu’il interprète de façon abusive et « oublie » d’autres textes qui protègent les droits des parents, de l’enfant et plus largement de la personne humaine.
Voici ses arguments :
Depuis une loi de 1793 et la modification de la constitution en 1992, « les actes publics doivent être écrits en langue française », qui est « la langue de la République » et aucune autre disposition ne permettrait d’aller contre celles-ci, pas même l’article 75 de la même constitution qui établit pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » mais qui n’ouvrirait « aucun droit »...
« Le principe selon lequel les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère doit connaître des limites lorsqu'il s'agit d'utiliser une orthographe qui comprend un signe diacritique non reconnu dans la langue française (...) admettre l'inverse reviendrait à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine ».
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